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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Elle protège votre vie privée. The CNIL is the French Data protection authority related to personal data protection. We protect your privacy.
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Enregistrez vos droits d'auteur instantanément par internet. Service informatisé de dépôt de droits d'auteur auprès d'un notaire. Textes, sons, images, plans, inventions, musiques, code source, obtenez un certificat d'enregistrement de vos droits avant de faire circuler vos créations.
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Vos litiges est un site de droit français qui propose des modèles de lettre, des conseils et des informations juridiques utiles afin de résoudre certains litiges.
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la convention européenne des droits de l'homme, l'abolition de la peine de mort
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Intervient dans les litiges opposant les particuliers ou les personnes morales à une administration, un service public ou une collectivité locale
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Plus besoin de se déplacer pour de nombreuses questions administratives, ce site permet d'y accéder et de télécharger des formulaires : Prestations, subventions, aides et autres allocations
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Les Centres Interministériels publient, sous forme de questions-réponses, des infos par domaines : fiscalité, justice, travail...
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