Avertissements

• L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
• Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
• L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.
  
  "Le bulletin n°3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'état civil. Le bulletin n°3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité" (article R. 82 du Code de procédure pénale).

                                                                                                            Liens utiles

Ministère de la Justice
Portail de l'administration française (Service-Public)
Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI)
Commission pour les simplifications administratives (COSA)

                                                                                                       Adresses utiles                                             Casier judiciaire national    107 rue du Landreau        44079 NANTES CEDEX 1

• ALLEMAGNE
  En fonction de votre domicile, adressez-vous
  - soit à la section consulaire de l'ambassade d'Allemagne
  34 avenue Iéna - 75016 PARIS
  - soit à l'un des consulats suivants : Lille, Marseille, Lyon, Nancy, Bordeaux.

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• AUTRICHE
  En fonction de votre domicile, adressez-vous
  - soit à la section consulaire de l'ambassade d'Autriche
  12 rue Edmond Valentin - 75007 PARIS
  - soit à l'un des consulats suivants : Marseille, Lyon.

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• BELGIQUE
  Adressez-vous au Ministère de la justice service du casier judiciaire
  Porte de la Halle 5/8 1060 BRUXELLES - BELGIQUE

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• DANEMARK
  Adressez-vous au Rigspolitichefen Aft. Kriminalrecisteret
  Post Boks 93 2650 HVIDIVRE - DANEMARK

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• ESPAGNE
  Procurez-vous un imprimé de demande au Consulat d'Espagne
  165 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS
  puis adressez-le
  au Ministerio de justicia Direccion general de penados y rebeldes
  Calle San Bernardo
  Planta Baja - 28015 MADRID - ESPAGNE

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• FINLANDE
  Adressez-vous au Rikosrekisteritoimisto Oikeusministerio
  P11
  00931 HELSINKI - FINLANDE

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• GRÈCE
  Demandez un "certificat pénal" au consulat le plus proche
  - soit 31 rue Galilée - 75116 PARIS
  - soit 138 rue Paradis - 13008 MARSEILLE

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• IRLANDE
  Demandez un "Police certificate of Character" au Commissioner Garda Siochana
  Phoenix Park
  DUBLIN 8 - IRLANDE

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• ITALIE
  Adressez une demande écrite au tribunal de votre dernier domicile en Italie.

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• LUXEMBOURG
  Adressez-vous au Ministère de la justice
  16 boulevard Royal
  2934 LUXEMBOURG

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• NORVÈGE
  Adressez-vous au Commissariat de police de votre dernier domicile en Norvège.

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• PAYS-BAS
  Demandez un "Certificat de bonne vie et mœurs" à la mairie de votre dernier domicile aux Pays-Bas.

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• PORTUGAL
  Présentez-vous à l'un des consulats du Portugal en France, muni de votre Carte nationale d'identité et de votre Carte de séjour.

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• ROYAUME-UNI
  Il n'existe aucun document délivré aux particuliers faisant état de condamnations pénales. Il convient de faire une déclaration sur l'honneur devant l'autorité compétente.

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• SUÈDE
  Procurez-vous un imprimé de demande au Consulat de Suède,
  puis adressez-le à
  Rikspolis Styrelsen Domsenheten-Avgifter

                Box 12236 - 10226 STOCKHOLM - SUÈDE